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T-15.01, r. 0.1 - Code de déontologie des conciliateurs du Tribunal administratif du logement

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le conciliateur s’assure que les parties comprennent que le processus est volontaire et qu’elles peuvent le suspendre ou y mettre fin.
Décision 2019-02-20, a. 15.
En vig.: 2019-03-21
15. Le conciliateur s’assure que les parties comprennent que le processus est volontaire et qu’elles peuvent le suspendre ou y mettre fin.
Décision 2019-02-20, a. 15.
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